Article 1691 ter of the French General Tax Code

It is granted to heirs and, where applicable, to cohabitants liable for payment of the persons mentioned in 1° to 2° ter and 7° to 10° of I of l’article 796 :

1°(Repealed);

2° For income tax, a discharge of payment equal to the income tax contributions and other taxes appearing on the same article of roll remaining due on the date of death or due, in respect of the taxation of income received or realised by the deceased. This discharge cannot cover taxes due on income relating to years prior to that preceding the year of death. The sums paid before the death in application of articles 1664 and 1681 A, in respect of the deceased’s income, are not refunded. The heirs are exempt from declaring the income mentioned in the first sentence of this 2°.

The heirs may waive the benefit of the provisions set out in 2° and opt for the rules of ordinary law relating to the declaration of income and the assessment of tax. In the event that the amount of tax due in respect of income received or earned by the deceased is less than the amount of deductions and advance payments made prior to the death in respect of the same income, the difference is refunded. Otherwise, the option may be revoked.

Original in French 🇫🇷

Article 1691 ter

Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l’article 796 :

1°(Abrogé) ;

2° Pour l’impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d’impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l’imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle précédant l’année du décès. Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées. Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°.

Les ayants droit peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues au 2° et opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et à l’établissement de l’impôt. Dans le cas où le montant de l’impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s’avérerait inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la différence est restituée. Dans le cas contraire, l’option est révocable.