Article 1693 sexies of the French General Tax Code

Les redevables de la taxe prévue à l’article 302 bis KH pay this tax in monthly or quarterly instalments at least equal, respectively, to one twelfth or one quarter of the amount of tax due in respect of the previous calendar year.

The additional tax due on the basis of the declaration referred to in V of article 302 bis KH is paid when the declaration is filed.

Taxpayers who consider that the instalments already paid in respect of the year reach the amount of tax for which they will ultimately be liable may defer payment of subsequent instalments. If the amount of tax is more than 20% higher than the amount of the advance payments made, the late payment interest provided for in article 1727 and the increase provided for in article 1731 are applicable.

Original in French 🇫🇷

Article 1693 sexies

Les redevables de la taxe prévue à l’article 302 bis KH acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l’année civile précédente.

Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l’article 302 bis KH est versé lors du dépôt de celle-ci.

Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l’année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont applicables.