Article 1701 of the French General Tax Code

Duties on deeds and those on transfers by death shall be paid before registration, land registration or merged formality is carried out, at the rates and quotas regulated by this code.

No one may mitigate or defer payment under the pretext of a dispute over the quota, or for any other reason whatsoever, except to bring an action for restitution if necessary.

In the absence of prior payment of the land registration tax, the deposit is refused (1).

Original in French 🇫🇷

Article 1701

Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code.

Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu.

A défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé (1).