Article 1710 of the French General Tax Code

L’action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par Article 1709, may not be exercised against co-heirs who benefit from the exemption provided for by Article 796.

Original in French 🇫🇷

Article 1710

L’action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l’article 1709, ne peut être exercée à l’encontre des cohéritiers auxquels profite l’exemption prévue par l’article 796.