Article 1723 ter of the French General Tax Code

The duties payable on judicial decisions and deeds exempt from the formality of registration, as well as those relating to the deeds referred to in II of article 658, shall be recovered either in accordance with the procedures laid down when the loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, soit par voie d’apposition de timbre ou sur état, dans des conditions fixées par décret (1).

(1) See Annex III, art. 246, 252.

Original in French 🇫🇷

Article 1723 ter

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l’enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l’article 658, sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, soit par voie d’apposition de timbre ou sur état, dans des conditions fixées par décret (1).

(1) Voir Annexe III, art. 246, 252.