Article 175-2 of the French Civil Code

Where there are serious indications, based on the hearing or individual interviews referred to in Article 63, that the intended marriage is likely to be annulled under Article 146 or Article 180, the civil registrar shall immediately refer the matter to the public prosecutor. The Public Prosecutor is required, within fifteen days of the matter being referred to him, either to allow the marriage to proceed, to oppose it, or to decide that its celebration will be postponed, pending the results of the investigation he is conducting. He will inform the civil registrar and the interested parties of his reasoned decision.

The duration of the stay decided by the public prosecutor may not exceed one month, renewable once by specially reasoned decision.

On expiry of the stay, the public prosecutor shall inform the civil registrar in a reasoned decision whether he will allow the marriage to proceed or whether he opposes its celebration.

Either of the future spouses, even if a minor, may contest the decision to stay the marriage or its renewal before the president of the judicial court, who shall rule within ten days. The decision of the president of the judicial court may be referred to the court of appeal, which shall rule within the same period.

Original in French 🇫🇷

Article 175-2

Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.

Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés.

La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

A l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’oppose à sa célébration.

L’un ou l’autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d’appel qui statue dans le même délai.