Article 1777 of the French General Tax Code

Where the offender is a company or association, the penalties provided for in article 1771 and in the second paragraph of the article 1775, are personally applicable to chairmen, managing directors, directors, managers and, in general, to any person entitled to represent the company or association.

Original in French 🇫🇷

Article 1777

Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues à l’article 1771 et au deuxième alinéa de l’article 1775, sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l’association.