Article 1792-6 of the French Civil Code

Acceptance is the act by which the client declares acceptance of the work, with or without reservations. It takes place at the request of the most diligent party, either amicably or, failing that, judicially. It is, in any event, pronounced by both parties.

The guarantee of perfect completion, to which the contractor is bound for a period of one year, from acceptance, extends to the repair of all defects indicated by the client, either by means of reservations mentioned in the acceptance report, or by written notification for those revealed after acceptance.

The time required to carry out the repair work is set by mutual agreement between the project owner and the contractor concerned.

In the absence of such an agreement or in the event of non-performance within the time limit set, the work may, after formal notice has remained unsuccessful, be carried out at the expense and risk of the defaulting contractor.

The performance of the work required under the guarantee of perfect completion is established by mutual agreement or, failing this, judicially.

The guarantee does not extend to work required to remedy the effects of normal wear and tear or use.

Original in French 🇫🇷

Article 1792-6

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.