Article 1799-1 of the French Civil Code

The project owner who concludes a private works contract referred to in 3° of Article 1779 must guarantee the contractor payment of the sums due when these exceed a threshold set by decree in the Conseil d’Etat.

When the client has recourse to a specific loan to finance the works, the credit institution may not pay the amount of the loan to a person other than those mentioned in 3° of article 1779 until they have received payment in full of the claim arising from the contract corresponding to the loan. Payments are made on the written order and under the sole responsibility of the project owner into the hands of the person or an agent appointed for this purpose.

When the project owner does not have recourse to a specific loan or when he has partial recourse to it, and in the absence of a guarantee resulting from a specific stipulation, the payment is guaranteed by a joint and several guarantee granted by a credit institution, a finance company, an insurance company or a collective guarantee body, in accordance with the procedures laid down by decree in the Conseil d’Etat. As long as no guarantee has been provided and the contractor remains unpaid for the work carried out, the contractor may suspend performance of the contract after formal notice has remained without effect after a period of fifteen days.

The provisions of the previous paragraph do not apply when the project owner concludes a works contract on his own account and for the satisfaction of needs that do not relate to a professional activity in connection with this contract.

The provisions of this article do not apply to contracts concluded by a body referred to in article L. 411-2 of the French Construction and Housing Code, or by a semi-public company, for rental housing assisted by the State and built by this body or this company.

Original in French 🇫🇷

Article 1799-1

Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l’article 1779 tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet.

Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le maître de l’ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ou par une société d’économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.