Article 1802 of the French General Tax Code

The provisions of Article 1801 shall not apply:

1° To the offences referred to in articles 1797 and 1810;

2° Aux infractions au régime économique de l’alcool et au monopole des tabacs.

Original in French 🇫🇷

Article 1802

Les dispositions de l’article 1801 ne sont pas applicables :

1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ;

2° Aux infractions au régime économique de l’alcool et au monopole des tabacs.