Article 1804 A of the French General Tax Code

If the offender commits, within five years of a settlement or conviction that became final after the entry into force of the loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, a new offence falling under the proportional penalty provided for in I of article 1791 and the articles 1793 A, 1794,1797 and 1804, the maximum rate of this penalty is doubled.

Original in French 🇫🇷

Article 1804 A

Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l’entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue au I de l’article 1791 et aux articles 1793 A, 1794,1797 et 1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé.