Article 181 of the French Code of Criminal Procedure

If the examining magistrate considers that the acts charged against the persons under investigation constitute an offence classified as a crime by law, he shall order their indictment before the assize court, subject to article 181-1.

He may also refer related offences to that court.

The committal order shall contain, on pain of nullity, the statement and legal classification of the facts, which are the subject of the charge, and shall specify the identity of the accused. It also states, if applicable, that the accused benefits from the provisions of Article 132-78 of the Criminal Code.

When it has become final, the committal order covers any procedural defects, subject to Article 269-1.

The judicial supervision or house arrest with electronic surveillance to which the accused is subject shall continue to have effect.

The pre-trial detention, house arrest with electronic surveillance or judicial supervision of persons remanded for a related offence shall cease, unless the provisions of the third paragraph of Article 179 are applied. The period provided for in the fourth paragraph of article 179 is then extended to six months.

If the accused is remanded in custody, the committal order issued against him shall remain enforceable and the person concerned shall remain in custody until his trial by the Assize Court, subject to the provisions of the following two paragraphs and l’article 148-1. If it has been issued, the arrest warrant retains its enforceability; if they have been issued, the warrants to bring or search cease to be enforceable, without prejudice to the possibility of the investigating judge issuing an arrest warrant against the accused.

The accused detained for the acts for which he is referred to the assize court shall be released immediately if he has not appeared before the court by the end of a period of one year from either the date on which the indictment decision became final if he was then detained, or the date on which he was subsequently remanded in custody.

However, if the hearing on the merits cannot begin before the expiry of this period, the Investigating Chamber may, exceptionally, by a decision made in accordance with Article 144 and stating the factual or legal reasons preventing the case from being heard, order the extension of pre-trial detention for a further six months. The accused is entitled to appear if he or his lawyer so requests. This extension may be renewed once under the same conditions. If the accused has not appeared before the Assize Court by the end of this further extension, he is immediately released.

The examining magistrate forwards the case file with his order to the public prosecutor. The latter is required to send it without delay to the clerk’s office of the assize court.

The exhibits, of which a record is made, are sent to the clerk’s office of the assize court if the latter sits in a court other than that of the investigating judge.

Original in French 🇫🇷

Article 181

Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises, sous réserve de l’article 181-1.

Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.

L’ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des fait, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé. Elle précise également, s’il y a lieu, que l’accusé bénéficie des dispositions de l’article 132-78 du code pénal.

Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l’article 269-1.

Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l’objet l’accusé continuent à produire leurs effets.

La détention provisoire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s’il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l’article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de l’article 179 est alors porté à six mois.

Si l’accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l’article 148-1. S’il a été décerné, le mandat d’arrêt conserve sa force exécutoire ; s’ils ont été décernés, les mandats d’amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d’instruction de délivrer mandat d’arrêt contre l’accusé.

L’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.

Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l’article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l’accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l’accusé n’a pas comparu devant la cour d’assises à l’issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté.

Le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe de la cour d’assises.

Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d’assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d’instruction.