Article 1826 of the French Civil Code

At the end of the lease or when it is terminated, the lessee must leave animals of each species forming the same stock as that which he has received, in particular as regards the number, breed, age, weight and quality of the animals.

If there is a surplus, it belongs to him.

If there is a deficit, the settlement between the parties is made on the basis of the value of the animals on the day the contract ends.

Any agreement under which the lessee, at the end of the lease or on its termination, must leave a stock of livestock of a value equal to the appraised price of that which he has received is void.

Original in French 🇫🇷

Article 1826

A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu’il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l’âge, au poids et à la qualité des bêtes.

S’il y a un excédent, il lui appartient.

S’il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.

Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d’une valeur égale au prix de l’estimation de celui qu’il a reçu est nulle.