Article 183 of the French Code of Criminal Procedure

Settlement orders shall be brought to the attention of the person under investigation and the assisted witness, and committal orders or indictment orders to the attention of the civil party; notification shall be made as soon as possible either orally, with an entry in the proceedings file, or by registered letter.

Subject to the application of article 137-3, second paragraph, decisions that are subject to appeal by a party to the proceedings or a third party in accordance with Articles 99,186and 186-1 are notified to them as soon as possible, either orally, with the names of the accused recorded in the case file, or by registered letter. If the accused person is detained, they may also be notified by the head of the prison, who shall immediately send the original or a copy of the receipt signed by the accused person to the examining magistrate. In all cases, a copy of the document is given to the person concerned.

Any notification of a document to a party by registered letter sent to the last address declared by the interested party shall be deemed to have been made to his person.

The orders referred to in the first and second paragraphs of this article which must be brought to the attention of the parties shall simultaneously, and in the same manner, be brought to the attention of their lawyers.

Notices intended for the Public Prosecutor shall be sent to him by any means. When the investigating judge issues a decision or order that does not comply with the public prosecutor’s requisitions, the latter shall be notified thereof by the court clerk.

In all cases, a note shall be made in the file by the court clerk of the nature and date of the diligence made pursuant to this article as well as the forms used.

Original in French 🇫🇷

Article 183

Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de la personne mise en examen et du témoin assisté et les ordonnances de renvoi ou de mise en accusation à la connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.

Sous réserve de l’application de l’article 137-3, deuxième alinéa, les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet de voies de recours de la part d’une partie à la procédure ou d’un tiers conformément aux articles 99,186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Si la personne mise en examen est détenue, elles peuvent, également être portées à sa connaissance par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par la personne. Dans tous les cas, une copie de l’acte est remise à l’intéressée.

Toute notification d’acte à une partie par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l’intéressée est réputée faite à sa personne.

Les ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui doivent être portées à la connaissance des parties sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de leurs avocats.

Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout moyen. Lorsque le juge d’instruction rend une décision ou ordonnance non conforme aux réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à celui-ci par le greffier.

Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des formes utilisées.