Article 1831-4 of the French Civil Code

The developer’s role does not end on delivery of the building unless the construction accounts have been finally agreed between the project owner and the developer, all without prejudice to any liability claims that may belong to the project owner against the developer.

Original in French 🇫🇷

Article 1831-4

La mission du promoteur ne s’achève à la livraison de l’ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l’ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l’ouvrage contre le promoteur.