Article 1837 of the French Civil Code

Any company whose registered office is located on French territory is subject to the provisions of French law.

Third parties may rely on the registered office, but this is not enforceable against them by the company if the actual registered office is located in another place.

Original in French 🇫🇷

Article 1837

Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.