Article 1844-5 of the French Civil Code

The reunification of all the company shares in a single hand does not result in the automatic dissolution of the company. Any interested party may request such dissolution if the situation has not been regularised within one year. The court may grant the company a maximum period of six months to rectify the situation. It may not dissolve the company if, on the day it rules on the merits of the case, the situation has been regularised.

The fact that the usufruct of all the company shares belongs to the same person has no effect on the existence of the company.

In the event of dissolution, all the company’s assets and liabilities are transferred to the sole shareholder, without the need for liquidation. Creditors may object to the dissolution within thirty days of its publication. A court decision rejects the objection or orders either the repayment of the debts or the provision of guarantees if the company offers such guarantees and if they are deemed sufficient. The transfer of assets and liabilities does not take place and the legal entity does not cease to exist until the opposition period has expired or, as the case may be, when the opposition has been rejected at first instance or the repayment of the claims has been made or the guarantees provided.

The provisions of the third paragraph do not apply to companies whose sole shareholder is a natural person.

Original in French 🇫🇷

Article 1844-5

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique.