Article 1867 of the French Civil Code

Any partner may obtain the consent of the other partners to a proposed pledge under the same conditions as their consent to a transfer of shares.

The consent given to the proposed pledge shall imply approval of the transferee in the event of compulsory realisation of the company shares provided that such realisation is notified one month before the sale to the partners and the company.

Each shareholder may take the place of the purchaser within five clear days of the sale. If several shareholders exercise this option, they are deemed to be purchasers in proportion to the number of shares they previously held, unless otherwise stipulated or agreed. If no member exercises this option, the company may repurchase the shares itself, with a view to their cancellation.

The notification provided for in the second paragraph and the third paragraph are not applicable to pledges made pursuant to article 2348.

Original in French 🇫🇷

Article 1867

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n’exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.

La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l’article 2348.