Article 1870-1 of the French Civil Code

The value of these corporate rights is determined on the day of death under the conditions set out in article 1843-4.

Original in French 🇫🇷

Article 1870-1

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4.