Article 1873-11 of the French Civil Code

Each undivided co-owner is required to contribute to the expenses of conserving the undivided property. In the absence of a specific agreement, the articles 815-9,815-10 and 815-11 of this code are applicable to the exercise of the right of use and enjoyment, as well as to the distribution of profits and losses.

Original in French 🇫🇷

Article 1873-11

Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.

Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d’accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l’exercice du droit d’usage et de jouissance, ainsi qu’à la répartition des bénéfices et des pertes.