Article 196 bis of the French General Tax Code

The situation to be taken into account is that existing on 1 January of the year of taxation. However, in the year of the occurrence or cessation of one or more of the events or conditions mentioned in 4 to 6 of article 6, the situation on 31 December of the tax year is taken into account.

The family expenses to be taken into account are those existing on 1 January of the tax year. However, in the event of an increase in family expenses during the year, these expenses are taken into account at 31 December of the year of taxation or at the date of death in the case of taxation under article 204.

Original in French

Article 196 bis

La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, l’année de la réalisation ou de la cessation de l’un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l’article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l’année d’imposition.

Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l’année d’imposition ou à la date du décès s’il s’agit d’imposition établie en vertu de l’article 204.