Article 1965 A of the French General Tax Code

1. Heirs or legatees are entitled, within the period set out in Article R. 196-1 of the Book of Tax Procedures, to claim, subject to the justifications prescribed in Article 770, the deduction of debts established by the operations of the liquidation of assets or judicial settlement (1), safeguard, recovery or judicial liquidation or by the final settlement of the distribution by contribution subsequent to the declaration and to obtain reimbursement of the duties they may have overpaid.

2. In the event of the death of the debtor of a life annuity or a perpetual annuity constituted between private individuals, his heirs, who are liable for the service of increases pursuant to the loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d’une manière définitive et dans le délai prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.

Original in French 🇫🇷

Article 1965 A

1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à l’article 770, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu’ils auraient payés en trop.

2. En cas de décès du débiteur d’une rente viagère ou d’une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d’une manière définitive et dans le délai prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.