Article 1973 of the French Civil Code

It may be constituted for the benefit of a third party, although the price is provided by another person.

In the latter case, although it has the characteristics of a liberality, it is not subject to the forms required for gifts; except for the cases of reduction and nullity set out in Article 1970.

When the annuity is set up by one or both spouses and is stipulated to be reversible in favour of the surviving spouse, the reversibility clause may have the characteristics of a gift or those of a deed for valuable consideration. In the latter case, the compensation or indemnity owed by the beneficiary of the reversion to the community or to the estate of the predeceased is equal to the value of the reversion of the annuity. Unless the spouses agree otherwise, the reversion is presumed to have been granted free of charge.

Original in French 🇫🇷

Article 1973

Elle peut être constituée au profit d’un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.

Dans ce dernier cas, quoiqu’elle ait les caractères d’une libéralité, elle n’est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l’article 1970.

Lorsque, constituée par des époux ou l’un d’eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d’une libéralité ou ceux d’un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l’indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.