Article 1975 of the French Civil Code

The same applies to a contract under which the annuity was created on the life of a person suffering from the illness from which he died within twenty days of the date of the contract.

Original in French 🇫🇷

Article 1975

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.