Article 199 quater A of the French General Tax Code

La retenue prévue au 2 de l’article 119 bis releases taxpayers domiciled outside France for tax purposes from the income tax due on the sums that have been subject to this withholding.

Original in French 🇫🇷

Article 199 quater A

La retenue prévue au 2 de l’article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l’impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.