Article 199 ter C of the French General Tax Code

I.-The tax credit defined in Article 244 quater C is deducted from the income tax owed by the taxpayer in respect of the year during which the remuneration taken into account to calculate the tax credit was paid. The excess tax credit is credited to the taxpayer in the same amount. This claim is used to pay the income tax due for the three years following the year in respect of which it is established, then, if applicable, the unused fraction is reimbursed at the end of this period.

The claim is inalienable and non-transferable, except in the cases and conditions provided for in articles L. 313-23 to L. 313-35 of the Monetary and Financial Code; it may not then be the subject of several partial assignments or pledges with one or more assignees or creditors.

The claim on the State is made up of the amount of the tax credit before deduction from the income tax when, pursuant to the second paragraph of Article L. 313-23 of the same code, this claim has been the subject of an assignment or pledge before the liquidation of the income tax from which the corresponding tax credit is deducted, provided that the administration has been informed in advance.

In the event of a merger or similar transaction taking place during the period mentioned in the last sentence of the first paragraph of this I, the fraction of the claim that has not yet been deducted by the transferring company is transferred to the transferee company.

II.The claim mentioned in the first paragraph of I is immediately repayable when it is established by one of the following companies:

1° Companies that meet the definition of micro, small and medium-sized enterprises given in Annex I to Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty;

2° New companies, other than those mentioned in III of Article 44 sexies, whose capital is fully paid up and at least 50% of which is held continuously:

a) By natural persons;

b) Or by a company at least 50% of whose capital is held by natural persons;

c) Or by venture capital companies, venture capital mutual funds, specialised professional funds falling under l’article L. 214-37 of the Monetary and Financial Code, as it read prior to Order 2013-676 of 25 July 2013 amending the legal framework for asset management, professional private equity funds, sociétés de libre partenariat, sociétés de développement régional, sociétés financières d’innovation or sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, provided that there is no arm’s length relationship within the meaning of 12 of l’article 39 between the companies and these latter companies or these funds.

These companies may request the immediate repayment of the claim established in respect of the year of creation and the following four years;

3° Young innovative companies mentioned in Article 44 sexies-0 A ;

4° Companies that have been the subject of conciliation or safeguard proceedings, receivership or compulsory liquidation. These companies may request reimbursement of their unused claim from the date of the decision or judgment that opened these proceedings.

Original in French 🇫🇷

Article 199 ter C

I.-Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

La créance sur l’Etat est constituée du montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-23 du même code, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.

II.-La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

a) Par des personnes physiques ;

b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;

3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;

4° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.