Article 199 ter E of the French General Tax Code

The tax credit defined in article 244 quater F is deducted from the income tax payable by the taxpayer for the year in which the company incurred the expenditure. If the amount of the tax credit exceeds the tax due in respect of the said year, the excess is refunded.

Original in French 🇫🇷

Article 199 ter E

Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater F est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.