Article 199 ter of the French General Tax Code

I a. Where the beneficiaries of the income from movable capital referred to in articles 108 to 119,238 septies Band 1678 bis are required, under the provisions of the tax legislation, to submit, for the purposes of income tax, a return including the said income, the sum to which the said income has given rise, by virtue of the articles 119 bis and 1678 bis, is deducted from the amount of income tax settled on the basis of this return under the conditions set out in article 193.

For all taxpayers, whether or not they are required to file a tax return for income tax purposes, the sums withheld at source will be refunded, insofar as they cannot be set off against the income tax due to their lower amount or their non-eligibility under conditions that are set by decree in the Conseil d’Etat. These provisions do not apply to the withholding tax levied on interest on bonds issued as from 1st October 1984 which benefit persons who have their tax domicile or who are established outside the territory of the French Republic, Monaco or a State whose issuing institution is linked to the French Treasury by a monetary transaction account.

b. With regard to foreign source income referred to in articles 120 to 125, the deduction is limited to the amount of the credit corresponding to the tax withheld at source abroad or to the discount in lieu thereof, as provided for by international conventions.

c. The withholding tax, temporarily levied by Luxembourg and Austria in accordance with Article 11 of Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments, gives entitlement after deduction, where applicable, other deductions at source and tax credits mentioned in a and b, to a tax credit equal to this deduction which is deducted from the income tax due in respect of the year during which the income defined in the seventh paragraph of 1 of article 242 ter, plus the amount of withholding tax to which they have been subject, are declared and taxed. Any excess is refunded.

I bis (Repealed).

II. Shareholders of investment companies or similar companies referred to in 1° bis and 1° bis A of article 208 and the venture capital companies referred to in 3° septies of the same article may offset all or part of the tax credits attached to the income and capital gains from the disposal of the portfolio of these companies under the same conditions as if they had received this income directly.

For each financial year, the company calculates the total sum to which the income received and the capital gains realised by it give entitlement.

The entitlement to deduction of each shareholder is determined in proportion to his share in the dividends and capital gains distributed in respect of the same financial year. For dividends, it may not exceed that normally attached to income distributed by ordinary French companies.

The amount to be imputed is added for income tax purposes to the net income received by the shareholder.

When investment companies eligible for the regime provided for in 1° bis and 1° bis A of Article 208 are unable to transfer to their shareholders all or part of the tax credits attached to the income received from their portfolio and the capital gains realised during a financial year, the unused credits may be carried forward to subsequent financial years.

III (Repealed).

Original in French 🇫🇷

Article 199 ter

I a. Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, une déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678 bis, est imputée sur le montant de l’impôt sur le revenu liquidé au vu de cette déclaration dans les conditions fixées par l’article 193.

Pour tous les contribuables, qu’ils soient ou non tenus de souscrire une déclaration pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, les sommes retenues à la source seront restituées, dans la mesure où elles ne pourront être admises à imputation sur l’impôt sur le revenu par suite de son montant inférieur ou de sa non-exigibilité dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables à la retenue à la source pratiquée sur les intérêts des obligations émises à compter du 1er octobre 1984 qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies hors du territoire de la République française, de Monaco ou d’un Etat dont l’institut d’émission est lié au Trésor français par un compte d’opération monétaire.

b. En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 125, l’imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu’il est prévu par les conventions internationales.

c. La retenue à la source, temporairement prélevée par le Luxembourg et l’Autriche conformément à l’article 11 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, ouvre droit après imputation, le cas échéant, des autres retenues à la source et crédits d’impôt mentionnés aux a et b, à un crédit d’impôt égal à cette retenue qui est déduit de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les revenus définis au septième alinéa du 1 de l’article 242 ter, majorés du montant des retenues à la source auxquelles ils ont été soumis, sont déclarés et imposés. En cas d’excédent, celui-ci est restitué.

I bis (Abrogé).

II. Les actionnaires des sociétés d’investissement ou des sociétés assimilées visées aux 1° bis et 1° bis A de l’article 208 et des sociétés de capital-risque visés au 3° septies du même article peuvent effectuer l’imputation de tout ou partie des crédits d’impôt attachés aux produits et plus-values de cession du portefeuille de ces sociétés dans les mêmes conditions que s’ils avaient perçu directement ces revenus.

Pour chaque exercice, la société calcule la somme totale à l’imputation de laquelle donnent droit les revenus encaissés et les plus-values réalisées par elle.

Le droit à imputation de chaque actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes et les plus-values distribués au titre du même exercice. Pour les dividendes, il ne peut excéder celui normalement attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises ordinaires.

Le montant à imputer est ajouté pour l’assiette de l’impôt sur le revenu au revenu net perçu par l’actionnaire.

Lorsque les sociétés d’investissement admises au bénéfice du régime prévu aux 1° bis et 1° bis A de l’article 208 ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou partie des crédits d’impôt attachés aux produits de leur portefeuille encaissés et aux plus-values de cession réalisées au cours d’un exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles d’être reportés sur les exercices suivants.

III (Abrogé).