Article 199 ter T of the French General Tax Code

I. – The tax credit defined in article 244 quater V is deducted up to one fifth of its amount from the income tax due by the taxpayer in respect of the year in which the credit institution or finance company paid out the interest-free loans, and in equal instalments on the income tax due for the following four years. If the fraction of the tax credit exceeds the tax due in respect of each of these years, the excess is refunded.

II. – If, during the term of the loan, and as long as the loan has not been repaid in full, it appears that the conditions mentioned in chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation n’ont pas été respectées, la différence entre le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement. If the institution or company fails to declare the event justifying the repayment spontaneously, within a period set by decree, to the management company referred to in Article L. 31-10-14 of the same code, the amount of the tax credit repaid is increased by 40%.

III. – If, during the term of the loan, and as long as the loan has not been repaid in full, the conditions for its continuation mentioned in article L. 31-10-6 of the French Construction and Housing Code are no longer complied with, or in the event of early repayment of the loan, the fractions of the tax credit remaining to be deducted may no longer be used by the credit institution or finance company. If the credit institution or finance company fails to declare these events spontaneously, within a period set by decree, to the management company mentioned in article L. 31-10-14 of the same code, the credit institution or finance company will also repay a sum equal to 40% of the amount of the fractions of the tax credit still to be deducted.

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Original in French 🇫🇷

Article 199 ter T

I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater V est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de chacune de ces années, l’excédent est restitué.

II. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation n’ont pas été respectées, la différence entre le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement. En cas d’absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de l’événement justifiant le reversement par l’établissement ou la société à la société de gestion mentionnée à l’article L. 31-10-14 du même code, le montant du crédit d’impôt reversé est majoré de 40 %.

III. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l’article L. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation ne sont plus respectées ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit ou la société de financement. En cas d’absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de ces événements par l’établissement ou la société à la société de gestion mentionnée à l’article L. 31-10-14 du même code, l’établissement de crédit ou la société de financement reverse par ailleurs une somme égale à 40 % du montant des fractions de crédit d’impôt restant à imputer.