Article 199 unvicies of the French General Tax Code

1. Taxpayers domiciled in France within the meaning of Article 4 B benefit from a tax reduction in respect of cash subscriptions, made between 1 January 2006 and 31 December 2023, to the initial capital or capital increases of companies defined in Article 238 bis HE.

The benefit of the tax reduction is subject to approval of the company’s capital by the minister responsible for the budget.

2. The tax reduction applies to the sums actually paid for the subscriptions mentioned in 1, retained within the limit of 25% of overall net income and €18,000.

3. The tax reduction is equal to 30% of the sums withheld in 2.

The rate mentioned in the first paragraph is increased to 36% when the company undertakes to make at least 10% of its investments under the conditions set out in a of article 238 bis HG before 31 December of the year following the year of subscription.

The rate mentioned in the first paragraph of this 3 is increased to 48% when, on the one hand, the making of investments under the conditions mentioned in the second paragraph has been complied with and, on the other hand, the company undertakes to devote:

a) Either at least 10% of its investments to expenditure on the development of audiovisual works of fiction, documentary and animation in the form of series, made by the companies mentioned in a of Article 238 bis HG in whose capital the company has subscribed ;

b) Or at least 10% of its investments to cash payments made by production association contracts, mentioned in b of the same Article 238 bis HG, in return for the acquisition of rights relating exclusively to revenues from the exploitation of cinematographic or audiovisual works abroad.

The investments and expenses mentioned in a and b of this 3 must be made within one year of the company’s creation.

4. When all or part of the securities that gave rise to the tax reduction are sold before 31 December of the fifth year following the year of actual payment, the tax reduction obtained is added to the tax due for the year of the sale. However, the tax reduction is not taken back in the event of the death of one of the spouses or partners bound by a civil solidarity pact subject to joint taxation.

Original in French 🇫🇷

Article 199 unvicies

1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l’article 238 bis HE.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.

2. La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

3. La réduction d’impôt est égale à 30 % des sommes retenues au 2.

Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 36 % lorsque la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l’article 238 bis HG avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription.

Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d’une part, la réalisation d’investissements dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa a été respectée et, d’autre part, la société s’engage à consacrer :

a) Soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés mentionnées au a de l’article 238 bis HG au capital desquelles la société a souscrit ;

b) Soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production, mentionnés au b du même article 238 bis HG, en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.

Les investissements et les dépenses mentionnés aux a et b du présent 3 doivent être réalisés dans un délai d’un an à compter de la création de la société.

4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d’impôt obtenue est ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession. Toutefois, la réduction d’impôt n’est pas reprise en cas de décès de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.