Article 202 of the French Civil Code

It also produces its effects with regard to the children, even if neither spouse had acted in good faith.

The judge rules on the terms and conditions of the exercise of parental authority as in divorce matters.

Original in French 🇫🇷

Article 202

Il produit aussi ses effets à l’égard des enfants, quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi.

Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce.