Article 2022 of the French Civil Code

The trust contract shall define the conditions under which the trustee shall report to the settlor.

However, where during the performance of the contract the settlor is subject to a guardianship measure, the trustee shall report to the guardian at the latter’s request at least once a year, without prejudice to the periodicity fixed by the contract. Where, during the performance of the contract, the settlor is the subject of a guardianship measure, the trustee shall report on its assignment, under the same conditions, to the settlor and his guardian.

The trustee shall report on its mission to the beneficiary and to the third party designated pursuant to Article 2017, at their request, at intervals set by the contract.

Original in French 🇫🇷

Article 2022

Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.

Toutefois, lorsque pendant l’exécution du contrat le constituant fait l’objet d’une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l’exécution du contrat le constituant fait l’objet d’une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.

Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l’article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.