Article 204 L of the French General Tax Code

When one of the members of the tax household no longer has income or profits in one of the categories mentioned in article 204 C in respect of the current year, it may request to no longer pay the portion of the advance payment corresponding to the profits or income in this category. This request is taken into account as from the payment provided for in article 1663 C which follows the month of the request.

The part of the advance payment relating to industrial and commercial profits, agricultural profits and non-commercial profits that has already been paid on the date on which the income tax due in respect of the total cessation of the activity taxed in this category of income is established is deducted from the amount due in respect of this taxation. The amount deducted in this way can no longer be set off against the income tax due for the year.

Original in French 🇫🇷

Article 204 L

Lorsque l’un des membres du foyer fiscal n’est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article 204 C au titre de l’année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l’acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie. Cette demande est prise en compte à compter du versement prévu à l’article 1663 C qui suit le mois de la demande.

La part de l’acompte relative aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l’impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l’activité imposée dans cette catégorie de revenus est établi est imputée sur le montant dû au titre de cette imposition. Le montant ainsi imputé n’est plus imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année.