Article 205 A of the French General Tax Code

For the assessment of corporation tax, no account shall be taken of a scheme or series of schemes which, having been put in place to obtain, as a principal objective or as one of the principal objectives, a tax advantage which runs counter to the object or purpose of the applicable tax law, are not genuine having regard to all the relevant facts and circumstances.

A scheme may comprise several stages or parts.

For the purposes of this Article, an arrangement or series of arrangements shall be regarded as not genuine to the extent that such arrangement or series of arrangements is not put in place for valid commercial reasons which reflect economic reality.

These provisions apply subject to those set out in III of Article 210-0 A.

Original in French

Article 205 A

Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, il n’est pas tenu compte d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents.

Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.

Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve de celles prévues au III de l’article 210-0 A.