Article 208 B of the French General Tax Code

I. – The investment property companies referred to in I de l’article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.

II. – When, under the conditions set out in I of Article 11 of the 1985 Finance Act no. 84-1208 of 29 December 1984, they hold shares in non-trading companies (sociétés civiles) formed as from 1 January 1985 with a view to constructing and managing buildings used for residential purposes up to at least three quarters of their surface area, the companies mentioned in I are also exempt from tax on the following:

a. The fraction of company profits corresponding to their shares in these non-trading companies and arising from the letting of the properties;

b. Income or advances that they grant to these same companies. However, this exemption is only granted during the five years following the creation of the latter companies and for the fraction of the advances that does not exceed, for each non-trading company, twice the capital subscribed by the real estate investment company.

Original in French 🇫🇷

Article 208 B

I. – Les sociétés immobilières d’investissement visées au I de l’article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.

II. – Lorsque, dans les conditions fixées au I de l’article 11 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984, elles détiennent des parts de sociétés civiles constituées à compter du 1er janvier 1985 en vue de construire et de gérer des immeubles affectés à l’habitation à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie, les sociétés mentionnées au I sont également exonérées à raison :

a. De la fraction des bénéfices sociaux correspondant à leurs parts dans ces sociétés civiles et provenant de la location des immeubles ;

b. Des produits ou avances qu’elles consentent à ces mêmes sociétés. Toutefois, cette exonération n’est accordée que durant les cinq années qui suivent la création de ces dernières sociétés et pour la fraction des avances qui n’excède pas, pour chaque société civile, deux fois le capital souscrit par la société immobilière d’investissement.