Article 208 ter of the French General Tax Code

Corporations taxable under 5 of Article 206 do not have to include in their taxable income:

a. Interest on sums held in Livret A passbook accounts;

b. Under the conditions and subject to the reservations set out in 1° of article 133, interest, arrears and other income from non-negotiable loans contracted by the regions, départements, communes, syndicates of communes and public establishments;

c. Even if they are not represented by negotiable securities, the proceeds of the loans referred to in 4° of Article 138 and Article 146 quater.

Original in French 🇫🇷

Article 208 ter

Les collectivités imposables en vertu du 5 de l’article 206 n’ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables :

a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ;

b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l’article 133, les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ;

c. Même s’ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits des emprunts visés au 4° de l’article 138 et à l’article 146 quater.