Article 210 F of the French General Tax Code

I. – Net capital gains generated on the disposal of premises for office, commercial or industrial use or building land by a legal entity subject to corporation tax under the conditions of ordinary law are subject to corporation tax at the rate mentioned in IV of article 219 when the transfer is made to a legal entity.

For the application of the first paragraph, the office premises or commercial or industrial premises or the building plots must be located in communes situated in geographical areas characterised by a particularly significant imbalance between housing supply and demand. Office premises include, on the one hand, the offices themselves and their immediate and essential outbuildings intended for the exercise of an activity of any kind whatsoever and, on the other hand, professional premises intended for the exercise of liberal activities or used by associations or private bodies, whether profit-making or not. Business premises are premises used for retail or wholesale activities and the provision of commercial or craft services. Building plots are those defined in 1° of 2 of I of article 257 of this code.

This I does not apply to transfers made between a transferor and a transferee who are related to each other within the meaning of 12 of l’article 39.

II. – The application of I is subject to the condition that the transferee company undertakes either to convert the premises acquired into residential premises within four years of the end of the financial year in which the acquisition took place, or, in the case of the acquisition of building land, to build residential premises thereon within the same period. For the purposes of applying this condition, the conversion or construction commitment is deemed to have been fulfilled if the conversion or construction work is completed before the end of the four-year period.

The completion date corresponds to the date mentioned on the declaration provided for in Article L. 462-1 of the town planning code.

In the event of a merger of companies, the conversion or construction commitment entered into by the absorbed company is not broken when the absorbing company undertakes, in the merger deed, to substitute itself for the absorbed company for compliance with the conversion or construction commitment within the remaining period.

Failure to comply with the conversion or construction commitment by the transferee company or the absorbing company that has substituted itself for it results in the application of the fine provided for in III of Article 1764. By way of derogation, this fine is not due if the transferee company or the acquiring company does not comply with the conversion or construction undertaking due to exceptional circumstances beyond its control.

III. – At the request of the purchaser, an extension of the four-year period set out in II may be granted by the competent authority of the State in which the property is located for a period not exceeding one year. This extension may be renewed once under the same conditions. Failure by the administration to notify a reasoned refusal within two months of receipt of the application shall be deemed to constitute acceptance.

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Original in French 🇫🇷

Article 210 F

I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d’un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l’article 219 lorsque la cession est réalisée au profit d’une personne morale.

Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Les locaux à usage de bureaux s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité de quelque nature que ce soit et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif. Les locaux à usage commercial s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Les terrains à bâtir s’entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du présent code.

Le présent I ne s’applique pas aux cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance, au sens du 12 de l’article 39.

II. – L’application du I est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s’engage soit à transformer le local acquis en local à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue, soit, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d’habitation dans ce même délai. Pour l’application de cette condition, l’engagement de transformation ou de construction est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai de quatre ans.

La date d’achèvement correspond à la date mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.

En cas de fusion de sociétés, l’engagement de transformation ou de construction souscrit par la société absorbée n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement de transformation ou de construction dans le délai restant à courir.

Le non-respect de l’engagement de transformation ou de construction par la société cessionnaire ou la société absorbante qui s’y est substituée entraîne l’application de l’amende prévue au III de l’article 1764. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l’engagement de transformation ou de construction en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

III. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’Etat du lieu de la situation des immeubles pour une durée n’excédant pas un an. Cette prolongation peut, dans les mêmes conditions, être renouvelée une fois. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.