Article 211-38 of the French Cinema and Moving Image Code

The sums calculated for the commercial representation of programmes made up of cinematographic works fixed on 70 mm film that meet the conditions set out in the article D. 210-1 du code du cinéma et de l’image animée, are entered in the automatic cinema production account in proportion to the duration of each of these works.

Original in French 🇫🇷

Article 211-38

Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d’œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm remplissant les conditions prévues à l’article D. 210-1 du code du cinéma et de l’image animée, sont inscrites sur le compte automatique production cinéma au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.