Article 211-40 of the French Cinema and Moving Image Code

Subject to payment, under the conditions provided for in article D. 312-1 of the Code du cinéma et de l’image animée, preferential claims listed in article L. 312-2 of the same code, production companies have the option of investing the sums entered in their automatic cinema production account for the production and preparation of feature-length cinematographic works.
Subject to the same reservations, the sums held in this automatic account may also be invested in the production or co-production of, or participation in the financing of the production of, short-length cinematographic works under the conditions set out in sub-section 1 of section 2 of chapter I of title I of book IV.

Original in French 🇫🇷

Article 211-40

Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues à l’article D. 312-1 du code du cinéma et de l’image animée, des créances privilégiées énumérées à l’article L. 312-2 du même code, les entreprises de production ont la faculté d’investir les sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma pour la production et la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée.
Sous les mêmes réserves, les sommes inscrites sur ce compte automatique peuvent également être investies pour la production ou la coproduction ou pour la participation au financement de la réalisation d’œuvres cinématographiques de courte durée dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I du titre I du livre IV.