Article 211-60 of the French Cinema and Moving Image Code

In the case provided for in 1° of Article 211-59, the Centre national du cinéma et de l’image animée may calculate the sums representing the automatic financial aid to which production companies are entitled in order to ensure:
1° Firstly, the payment, under the conditions provided for in the article D. 312-1 of the Code du cinéma et de l’image animée, preferential claims listed in article L. 312-2 of the same code;
2° Secondly, reimbursement of production aid before completion or production aid after completion.

Original in French 🇫🇷

Article 211-60

Dans le cas prévu au 1° de l’article 211-59, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder au calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production afin d’assurer :
1° En premier lieu, le règlement, dans les conditions prévues à l’article D. 312-1 du code du cinéma et de l’image animée, des créances privilégiées énumérées à l’article L. 312-2 du même code ;
2° En second lieu, le remboursement des aides à la production avant réalisation ou des aides à la production après réalisation.