Article 211-64 of the French Cinema and Moving Image Code

The option for production companies to invest sums entered in their automatic cinema production account to cover preparatory expenses for the production of long-running cinematographic works is limited to two investments per financial year.
For a single cinematographic work, the sums invested may not exceed 10% of the estimated cost of that work, up to a limit of €230,000. This limit is raised to €500,000 if the film is an animation.
The option for production companies to invest the sums entered in their automatic cinema production account to cover expenditure corresponding to the work mentioned in 2° of Article 211-84 and having given rise to the direct allocation provided for in the same article may be exercised up to a limit of €100,000 per financial year.

Original in French 🇫🇷

Article 211-64

La faculté pour les entreprises de production d’investir les sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma pour couvrir les dépenses de préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée est limitée à deux investissements par exercice annuel.
Pour une même œuvre cinématographique, les sommes investies ne peuvent excéder 10 % du devis estimatif de cette œuvre dans la limite de 230 000 €. Cette limite est portée à 500 000 € lorsque l’œuvre cinématographique appartient au genre animation.
La faculté pour les entreprises de production d’investir les sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma pour couvrir les dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° de l’article 211-84 et ayant donné lieu à l’allocation directe prévue au même article peut être exercée dans la limite de 100 000 € par exercice annuel.