Article 211-74 of the French Cinema and Moving Image Code

Direct allocations are granted to supplement the sums invested by production companies for the production of feature-length cinematographic works when the following conditions are met:
1° The cinematographic works are original French-language works or, if at least two different languages are used, works in which French or a regional language used in France is the most widely used language;
2° The cinematographic works meet the production conditions, in particular artistic and technical conditions, in a minimum proportion which, unless an exemption is granted by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée after consulting the approval committee, is set at 64 points out of the 100-point scale. A derogation may only be granted if justified by artistic imperatives relating to the screenplay and if the number of points obtained by the cinematographic work is at least equal to 60 points on the 100-point scale.
For the determination of the proportions resulting from 1° and 2°, the points falling under the groups mentioned in I of articles 211-10 and 211-11 shall not be taken into account.

Original in French 🇫🇷

Article 211-74

Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production pour la production d’œuvres cinématographiques de longue durée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les œuvres cinématographiques sont d’expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, sont des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée ;
2° Les œuvres cinématographiques satisfont à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale qui, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après consultation de la commission d’agrément, est fixée à 64 points sur le barème de 100 points. Une dérogation ne peut être accordée qu’à la condition que des impératifs artistiques tenant au scénario le justifient et que le nombre de points obtenus par l’œuvre cinématographique soit au moins égal à 60 points sur le barème de 100 points.
Pour la détermination des proportions résultant des 1° et 2°, ne sont pas pris en compte les points relevant des groupes mentionnés aux I des articles 211-10 et 211-11.
Pour les œuvres cinématographiques de fiction tirées d’un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les œuvres cinématographiques documentaires réalisées dans une langue dont l’emploi est justifié par le sujet traité et pour les œuvres d’animation, seule la condition prévue au 2° est exigée.