Article 211 of the French General Tax Code

I. – In limited liability companies that have not opted for the partnership tax regime under the conditions provided for in IV of Article 3 of Decree no. 55-594 of 20 May 1955 as amended and whose managers have a majority shareholding, in partnerships limited by shares, as well as in limited partnerships, general partnerships, joint ventures and civil partnerships that have exercised the option provided for in Article 206 3, salaries, fixed expense reimbursements and any other remuneration are, subject to the provisions of 3 of Article 39 and 211 bis, allowed as a deduction from the company’s profit for tax purposes, provided that such remuneration corresponds to actual work.

Sums deducted from the company’s profit under the first paragraph are subject to income tax in the name of the beneficiaries under the conditions set out in Article 62.

For the application of this article, managers who do not personally own shares in the company are considered to be partners if their spouse or unemancipated children are partners.

In this case, as in the case where the manager is a partner, shares owned outright or in usufruct by the manager’s spouse and unemancipated children are considered to be owned by the manager.

II. – The provisions of I are not applicable:

a. (Expired).

b. To co-ownership property companies referred to in article 1655 ter.

c. To limited liability companies that have opted for the tax regime provided for in Article 239 bis AA or that provided for in Article 239 bis AB.

Original in French 🇫🇷

Article 211

I. – Dans les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l’article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue à l’article 206 3, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l’article 39 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l’établissement de l’impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif.

Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont soumises à l’impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l’article 62.

Pour l’application du présent article, les gérants qui n’ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d’associé.

Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables :

a. (Périmé).

b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter.

c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l’article 239 bis AA ou celui prévu par l’article 239 bis AB.