Article 220-2 of the French Civil Code

If the order prohibits disposal of property whose alienation is subject to publicity, it must be published at the request of the requesting spouse. This publication ceases to have effect on expiry of the period determined by the order, unless the interested party obtains an amending order in the meantime, which will be published in the same way.

If the order prohibits the disposal of tangible movables, or their removal, it is served by the applicant on his or her spouse, and has the effect of making the latter responsible for the movables under the same conditions as a distrainee. If served on a third party, it constitutes bad faith.

Original in French 🇫🇷

Article 220-2

Si l’ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l’aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l’époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l’expiration de la période déterminée par l’ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l’intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.

Si l’ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu’un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.