Article 220 E of the French General Tax Code

The tax reduction defined in article 238 bis is deducted from the corporation tax due for the financial year in which the expenditure was incurred. Any excess is used for the payment of corporation tax due in respect of the five financial years following that in respect of which it is recognised.

A decree sets out the reporting obligations and the terms and conditions for applying the provisions of this article.

Original in French

Article 220 E

La réduction d’impôt définie à l’article 238 bis est imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.

Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d’imputation des dispositions du présent article.