Article 220 F of the French General Tax Code

The tax credit defined in article 220 sexies is deducted from the corporation tax payable by the company in respect of the financial year during which the expenses defined in III of this article were incurred. If the amount of the tax credit exceeds the tax due in respect of the said financial year, the excess is refunded.

The excess tax credit constitutes a claim on the State in favour of the company for an equal amount. This claim is inalienable and non-transferable, except under the conditions set out in articles L. 313-23 to L. 313-35 of the Monetary and Financial Code.

The portion of the tax credit obtained in respect of the expenses mentioned in 1 of III of article 220 sexies that has not received, within a maximum period of eight months from the issue of the cinematographic exhibition permit for cinematographic works or from the date of their completion defined by decree for audiovisual works, the final approval of the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée certifying that the cinematographic or audiovisual work has met the conditions referred to in II of the same article is subject to repayment. This approval is issued under conditions laid down by decree.

The same applies to the portion of the tax credit obtained in respect of expenditure on cinematographic works that have not received a cinematographic exhibition licence within two years of the close of the last financial year in respect of which the tax credit was obtained or the portion of the tax credit granted in respect of expenditure on audiovisual works that have not been completed within two years of the close of the last financial year in respect of which the tax credit was obtained.

Original in French 🇫🇷

Article 220 F

Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

La part du crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l’article 220 sexies n’ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation cinématographique pour les œuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les œuvres audiovisuelles, l’agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de l’image animée attestant que l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II du même article fait l’objet d’un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret.

Il en est de même de la part du crédit d’impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des œuvres cinématographiques n’ayant pas reçu de visa d’exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été obtenu ou de la part du crédit d’impôt accordé au titre de dépenses relatives à des œuvres audiovisuelles n’ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été obtenu.