Article 220 Q of the French General Tax Code

The tax credit defined in article 220 octies is deducted from the corporation tax payable by the company in respect of the financial year during which the expenses defined in III of the same article were incurred. If the amount of the tax credit exceeds the tax due in respect of the said financial year, the excess is refunded.

The excess tax credit constitutes a claim on the State for the same amount in favour of the company. This claim is inalienable and non-transferable, except under the conditions set out in articles L. 313-23 to L. 313-35 of the Monetary and Financial Code.

The authorisation referred to in the first paragraph of IV of Article 220 octies cannot be granted when all the legal, tax and social obligations are not met by the company wishing to benefit from the scheme.

The tax credit obtained in respect of expenditure relating to works that have not received, within a maximum period of twenty-four months from their fixation within the meaning of Article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle or the production of a digital multi-purpose musical disc, the definitive approval issued by the minister responsible for culture certifying that the conditions referred to in II of article 220 octies have been met is subject to a repayment.

Final approval is issued by the minister responsible for culture following the opinion of a committee of experts, whose operating procedures are specified by decree, on the basis of supporting documents, including in particular an accounting document certified by a chartered accountant indicating the final cost of the operations, the means of financing them and showing precisely the expenses incurred, as well as the final list of the names of non-permanent staff, technical companies and industries and specialist service providers, specifying their nationality.

Original in French 🇫🇷

Article 220 Q

Le crédit d’impôt défini à l’article 220 octies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

L’agrément visé au premier alinéa du IV de l’article 220 octies ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

Le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses relatives à des oeuvres n’ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de leur fixation au sens de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d’un disque numérique polyvalent musical, l’agrément à titre définitif délivré par le ministre chargé de la culture attestant que les conditions visées au II de l’article 220 octies ont été respectées fait l’objet d’un reversement.

L’agrément à titre définitif est délivré par le ministre chargé de la culture après avis d’un comité d’experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives, comprenant notamment un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif des opérations, les moyens de leur financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées ainsi que la liste nominative définitive du personnel non permanent, des entreprises et industries techniques et des prestataires spécialisés, précisant leur nationalité.