Article 220 quinquies of the French General Tax Code

The deficit charged under the conditions provided for in the first paragraph ceases to be carried forward to the results of the financial years following the one in respect of which it was recognised.

The option mentioned in the first paragraph is only allowed on condition that it relates to the deficit recorded in respect of the financial year, up to the limit of the lower of the profit declared in respect of the previous financial year and an amount of €1,000,000.

The excess corporation tax resulting from the application of the first paragraph gives rise to a non-taxable claim in the same amount in favour of the company.

The claim is repaid at the end of the five years following that of the close of the financial year in respect of which the option referred to in the first paragraph was exercised. However, the company may use the claim for the payment of corporation tax due in respect of the financial years ended during these five years. In this case, the claim is reimbursed only up to the fraction that has not been used under these conditions.

As an exception to the provisions of the fifth paragraph, companies that have been the subject of conciliation or safeguard proceedings, or judicial recovery or liquidation proceedings, may request reimbursement of their unused claim from the date of the decision or judgement that opened these proceedings. This repayment is made after deduction of interest applied to the outstanding debt. This interest, the rate of which is that of the legal interest applicable in the month following the company’s request, is calculated from the first day of the month following this request until the end of the five years following that of the close of the financial year in respect of which the option was exercised.

The claim is inalienable and non-transferable, except under the conditions provided for by Articles L. 313-23 to L. 313-35 of the Monetary and Financial Code, or under conditions set by decree.

II. The option referred to in I is exercised in respect of the financial year in which the deficit is recorded and within the same timeframe as that for filing the income tax return for that financial year. It may not be exercised in respect of a financial year during which there is a sale or total cessation of business, a merger of companies or a similar transaction, or a judgment declaring the company to be wound up by the court.

In the event of a merger, demerger or similar transaction taking place during the five years following the end of the financial year in respect of which the option referred to in I was exercised, the claim of the absorbed, demerged or transferring company may be transferred to the company or companies benefiting from the contributions. The transfer of the claim is made for its nominal value.

In the event of a demerger or partial contribution of assets, the claim is transferred in proportion to the amount of the actual net assets contributed to the company or companies benefiting from the contributions assessed on the effective date of the transaction.

(Paragraph disjointed).

III. (Repealed).

IV. A decree sets out the conditions for the application of this article, in particular the reporting obligations of companies.

Original in French 🇫🇷

Article 220 quinquies

I. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209, le déficit constaté au titre d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l’exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 quinquies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l’article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d’impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d’impôts.

Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d’être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté.

L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 1 000 000 €.

L’excédent d’impôt sur les sociétés résultant de l’application du premier alinéa fait naître au profit de l’entreprise une créance non imposable d’égal montant.

La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option visée au premier alinéa a été exercée. Toutefois, l’entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années. Dans ce cas, la créance n’est remboursée qu’à hauteur de la fraction qui n’a pas été utilisée dans ces conditions.

Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d’un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l’intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l’entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu’au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée.

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret.

II. L’option visée au I est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Elle ne peut pas être exercée au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d’entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société.

En cas de fusion, de scission ou d’opération assimilée intervenant au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option visée au I a été exercée, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse peut être transférée à la ou les sociétés bénéficiaires des apports. Le transfert de la créance est effectué pour sa valeur nominale.

En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise au prorata du montant de l’actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date d’effet de l’opération.

(Alinéa disjoint).

III. (Abrogé).

IV. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des entreprises.