Article 220 Z bis of the French General Tax Code

The tax credit defined in Article 220 quaterdecies is deducted in full from the corporation tax due by the executive production company in respect of the financial year during which the expenses defined in III of this article were incurred. If the amount of the tax credit exceeds the tax due in respect of the said financial year, the excess is refunded.

The excess of this tax credit constitutes, for the benefit of the executive production company, a claim on the State for an equal amount. This claim is inalienable and non-transferable, except under the conditions set out in articles L. 313-23 to L. 313-35 of the Monetary and Financial Code.

The portion of the tax credit obtained in respect of the expenditure referred to in III of article 220 quaterdecies that has not received, within a maximum period of twenty-four months from the date of the last work carried out in France, the final approval of the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée certifying that the cinematographic or audiovisual work has met the conditions referred to in II of article 220 quaterdecies is subject to repayment.

Original in French 🇫🇷

Article 220 Z bis

Le crédit d’impôt défini à l’article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de production exécutive au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

L’excédent de ce crédit d’impôt constitue, au profit de l’entreprise de production exécutive, une créance sur l’Etat d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

La part du crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l’article 220 quaterdecies n’ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l’agrément définitif du président du Centre national du cinéma et de l’image animée certifiant que l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l’article 220 quaterdecies fait l’objet d’un reversement.