Article 222-24 of the French Cinema and Moving Image Code

In the case mentioned in 2° of Article 222-20, the direct allocation is paid in two instalments. Final distribution costs are taken into account up to a maximum of €122,000.

Original in French 🇫🇷

Article 222-24

Dans le cas mentionné au 2° de l’article 222-20, l’allocation directe fait l’objet de deux versements.
Le premier versement est effectué au moment de l’attribution de l’aide. Il correspond à 42 % de son montant.
Le second versement est effectué avant la fin de l’année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
Les dépenses définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.